Principe de l'apport-cession
L'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) permet de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de votre cabinet, à condition de passer par une holding qui réinvestit les fonds.
- Création holding : vous créez une SPFPL avant la cession
- Apport des titres : vous apportez vos parts SELARL à la holding (report PV)
- Cession par la holding : la holding vend les titres au repreneur
- Réinvestissement : la holding réinvestit 60% dans les 2 ans
La plus-value est reportée, pas annulée. Elle sera imposée uniquement si vous cédez les titres de la holding ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées.
Conditions d'éligibilité
- Contrôle de la holding : vous devez contrôler la société bénéficiaire de l'apport
- Cession dans les 3 ans : si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir
- Réinvestissement 60% : dans une activité économique éligible sous 2 ans
- Conservation 12 mois : les investissements doivent être conservés au moins 12 mois
Délais clés
| Évènement | Délai |
|---|---|
| Cession après apport sans réinvestissement obligatoire | > 3 ans |
| Réinvestissement si cession < 3 ans | 2 ans après cession |
| Conservation des investissements | 12 mois minimum |
Réinvestissement 60%
Si la holding cède les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir 60% du prix de cession dans une activité économique éligible.
Investissements éligibles
- Acquisition de titres d'une société opérationnelle
- Souscription au capital d'une PME
- Fonds d'investissement (FCPR, FPCI agréés)
- Augmentation de capital de votre holding (si activité opérationnelle)
- Immobilier locatif
- SCPI, OPCI
- Placements financiers classiques
- Assurance-vie
Exemple chiffré
Calculez l'imposition de votre plus-value :
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
| Sans apport-cession | Avec apport-cession | |
|---|---|---|
| Prix de cession | 500 000 € | 500 000 € |
| Plus-value (valeur d'apport 100k€) | 400 000 € | 400 000 € |
| Flat tax 30% | 120 000 € | 0 € (reporté) |
| Net après impôt | 380 000 € | 500 000 € |
| Obligation réinvestissement | - | 300 000 € (60%) |
| Impôt économisé/reporté | 120 000 € |
L'impôt n'est pas annulé mais reporté. Il sera dû si vous cédez les titres de la holding ou si les conditions ne sont plus respectées.
Procédure
Étapes de l'opération
- Création de la holding (si inexistante) : 2-4 semaines, ~2 500 €
- Valorisation des titres : rapport d'évaluation par expert
- Apport des titres : acte d'apport, PV d'AG, enregistrement
- Cession par la holding : protocole de cession classique
- Déclaration fiscale : formulaire 2074-I annexe à la 2042
- Réinvestissement : dans les 2 ans suivant la cession
L'apport-cession est une opération complexe. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste et un expert-comptable. Le coût de conseil (5-15k€) est largement compensé par les économies réalisées.
Risques et pièges à éviter
- Réinvestissement non éligible : l'immobilier locatif n'est pas éligible (erreur fréquente)
- Délai dépassé : si vous ne réinvestissez pas 60% sous 2 ans, la PV devient imposable avec intérêts de retard
- Cession holding : si vous cédez les titres de la holding, la PV reportée devient immédiatement exigible
- Donation avant 10 ans : la donation des titres de la holding peut déclencher l'imposition si faite dans les 10 ans
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Puis-je bénéficier du 150-0 B ter si je suis en EI ?
Non, l'apport-cession concerne uniquement les titres de sociétés (parts de SELARL, actions de SELAS). Un libéral en EI doit d'abord passer en société pour en bénéficier.
Que se passe-t-il si je décède ?
La plus-value reportée est purgée en cas de décès (annulée définitivement). C'est un avantage majeur pour la transmission patrimoniale.
Puis-je combiner 150-0 B ter et Pacte Dutreil ?
Les deux régimes peuvent se cumuler dans certains cas, notamment pour la transmission familiale. Le Pacte Dutreil concerne les droits de donation/succession, le 150-0 B ter la plus-value de cession.
Le réinvestissement en SCPI est-il vraiment exclu ?
Oui, les SCPI et l'immobilier locatif ne sont pas considérés comme des activités économiques éligibles. Les fonds doivent être réinvestis dans des sociétés opérationnelles ou fonds agréés.
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Sources
- Art. 150-0 B ter CGI : régime de report d'imposition
- Art. 150-0 B quater CGI : sursis d'imposition (régime antérieur)
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : doctrine fiscale apport-cession
- Loi de finances 2019 : réforme des conditions de réinvestissement