Forfait Mobilités Durables BNC 2026 : plafonds exonérés

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Prenez en charge les déplacements domicile-travail de vos salariés utilisant des modes de transport écologiques.

Jusqu'à 0 € exonérés par salarié et par an

Le principe

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés utilisant des modes de transport alternatifs : vélo, covoiturage, trottinette électrique...

Réservé aux salariés

Le FMD est réservé aux salariés uniquement. Le professionnel libéral TNS ne peut pas en bénéficier pour lui-même, mais peut déduire directement ses frais de déplacement professionnels en charges BNC.

Avantages fiscaux

Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF
Pour le salarié : Exonération IR + CSG-CRDS (dans la limite du plafond)
Forfait social : 0%

Plafonds 2026

Montants exonérés
FMD seul0 €/an
FMD + participation transports en commun (50%)0 €/an (cumul)

Le plafond de 0 € s'applique au cumul FMD + participation obligatoire aux transports en commun.

Transports éligibles

Couverts par le FMD
Vélo personnelOui
Vélo à assistance électrique (VAE)Oui
Covoiturage (conducteur ou passager)Oui
Trottinette électrique personnelleOui
Location vélo, trottinetteOui
Autopartage (mobilité partagée)Oui
Transports en commun (tickets à l'unité)Oui
Non couverts par le FMD
Abonnement transports en communAutre dispositif (50% obligatoire)
Voiture personnelle (essence/diesel)Indemnité kilométrique
Taxi, VTCNon
AvionNon

Bénéficiaires éligibles

BénéficiaireÉligible
Salariés (CDI, CDD, temps partiel)Oui
Conjoint salariéOui
StagiairesOui
ApprentisOui
Chef d'entreprise / TNSNon
Conjoint collaborateurNon

Régime fiscal et social

Pour l'employeur
FMD verséDéductible du bénéfice BNC
Cotisations patronalesExonérées (dans la limite du plafond)
Forfait social0%
Pour le salarié
ÉlémentDans la limite du plafondAu-delà
Cotisations salarialesExonéréesSoumises
CSG-CRDSExonérée9,7%
Impôt sur le revenuExonéréImposable

Exemple chiffré

Cabinet de kiné avec 1 secrétaire à vélo

Versement FMD de 50 €/mois :

FMD mensuel50 €
FMD annuel0 €
Plafond exonéré0 €
Montant exonéré0 €

Pour l'employeur :

FMD versé0 €
Cotisations patronales0 € (exonérées)
Déduction BNC0 €
Économie IR (TMI 30%)180 €
Économie cotisations (~30%)180 €
Coût net employeur240 €

Pour la salariée :

FMD brut0 €
Cotisations salariales0 €
CSG-CRDS0 €
IR0 €
Net perçu0 €

Pour un coût net de 240 €, la salariée reçoit 0 € nets.

Calculez votre économie

Formes de versement

  • Allocation forfaitaire — Montant fixe mensuel ou annuel
  • Remboursement sur justificatifs — Factures, attestations
  • Titre-mobilité — Solution dématérialisée

Justificatifs à demander

Attestation annuelle obligatoire
DéclarationMode de transport utilisé
FréquenceNombre de jours/mois
EngagementNe pas bénéficier d'autres prises en charge
Selon le mode de transport
Vélo personnelAttestation sur l'honneur
CovoiturageAttestation + nom conducteur/passager
Location vélo/trottinetteFactures de location
Mobilité partagéeFactures du service

Mise en place

  1. Accord d'entreprise, accord de branche ou décision unilatérale (DUE)
  2. Consultation du CSE (s'il existe)
  3. Information des salariés
  4. Collecte des attestations annuelles
  5. Versement mensuel ou annuel

Points de vigilance

  • Télétravail : Les jours de télétravail n'ouvrent pas droit au FMD (pas de déplacement)
  • Temps partiel < 50% : Le plafond peut être proratisé (décision employeur)
  • Non-substitution : Le FMD ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant
  • Non-cumul IKV : Le FMD a remplacé l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Comment déclarer ?

DéclarationAction
2035-A (employeur)Ligne 30 — Autres frais divers de gestion
Bulletin de paieMention "FMD" avec montant

Cumul avec d'autres dispositifs

DispositifCumul avec FMD
Participation transports en commun (50%)Oui (plafond cumulé 0 €)
Indemnité kilométrique voiturePossible (si trajets différents)
Prime transportPossible (dans le plafond global)
PPVOui
Tickets-restaurantOui
Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)Non (remplacée par FMD)

Sources officielles

Légifrance :

URSSAF :

BOSS :

Service-public :

Page vérifiée le 11/12/2025