Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE est profondément modifiée :
- Demande obligatoire : l'ACRE n'est plus automatique
- Exonération plafonnée : maximum 25 points (contre exonération totale avant)
- Conditions restrictives : demandeurs d'emploi, bénéficiaires minima sociaux, jeunes OU création en zone ZFRR
Source : Art. L131-6-4 CSS modifié par LOI n°2025-1403 du 30/12/2025
Le principe
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet aux nouveaux libéraux de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales (plafonnée à 25 points) pendant les 12 premiers mois d'activité.
- Assurance maladie-maternité
- Allocations familiales
- Invalidité-décès
- Retraite de base
Conditions d'éligibilité (2026)
BNC en déclaration contrôlée (régime réel)
Depuis 2026, l'ACRE nécessite une demande préalable et des conditions d'éligibilité :
- Créer ou reprendre une activité libérale
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 dernières années
- Contrôler effectivement l'entreprise pendant au moins 2 ans
- Remplir une des conditions de l'article L5141-1 du Code du travail OU créer en zone ZFRR
Micro-BNC : conditions spécifiques
Les micro-entrepreneurs doivent remplir au moins une de ces conditions :
| Demandeur d'emploi indemnisé | Bénéficiaire ARE ou ASP |
|---|---|
| Demandeur d'emploi non indemnisé | Inscrit 6 mois sur 18 à France Travail |
| Bénéficiaire RSA ou ASS | Ou conjoint/partenaire |
| Jeune 18-25 ans | Ou jusqu'à 29 ans si handicapé |
| Moins de 30 ans | Sans conditions d'emploi suffisantes pour ouvrir droit à l'ARE |
| Bénéficiaire PreParE | Prestation partagée d'éducation de l'enfant |
| Bénéficiaire contrat CAPE | Contrat d'appui au projet d'entreprise |
| Salarié entreprise en difficulté | Redressement ou liquidation judiciaire |
| Création en QPV | Quartier prioritaire de la ville |
Les micro-entrepreneurs doivent faire une demande expresse à l'URSSAF dès la création. L'URSSAF répond sous 30 jours (silence = acceptation).
Plafonds 2026 (réforme LFSS)
L'exonération est désormais plafonnée à 25 points maximum et dépend de vos revenus :
| Revenus annuels | Seuil 2026 | Exonération 2026 |
|---|---|---|
| Inférieurs à 75% du PASS | < 36 045 € | 25 points max |
| Entre 75% et 100% du PASS | 36 045 € à 48 060 € | Dégressive |
| Supérieurs ou égaux au PASS | ≥ 48 060 € | Aucune exonération |
Simulez votre économie ACRE
Depuis la réforme 2026, l'ACRE n'est plus automatique. Vous devez faire une demande auprès de l'URSSAF et justifier votre éligibilité (demandeur d'emploi, bénéficiaire minima sociaux, jeune, ou création en zone ZFRR).
Taux ACRE Micro-BNC 2026
Cumul ACRE + ZFRR = économie maximale
L'ACRE (cotisations sociales) et la ZFRR (impôt sur le revenu) sont cumulables :
| Année | ACRE | ZFRR | Total/an |
|---|---|---|---|
| Année 1 | ~5 000 € | ~15 000 € | ~20 000 € |
| Années 2-5 | - | ~15 000 € | ~15 000 € |
| Années 6-8 | - | Dégressif | Variable |
| Total sur 8 ans | ~100 000 € | ||
Démarches et déclarations (2026)
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Demande URSSAF | Faire une demande lors de la création d'activité (obligatoire depuis 2026) |
| 2. Justificatifs | Fournir les preuves de votre éligibilité (ARE, RSA, jeune, ZFRR...) |
| 3. Appels cotisations | Une fois accordée, l'exonération est appliquée sur vos appels URSSAF |
| 4. 2035-A, ligne 25 | Déclarez uniquement les cotisations réellement payées (après ACRE) |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L131-6-4 CSS - exonération début d'activité
URSSAF :
Service-public :
economie.gouv.fr :
Page mise à jour le 06/02/2026 (réforme LFSS 2026)
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
L'ACRE est accessible aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA/ASS, jeunes de 18-25 ans, et créateurs en ZRR ou QPV. La demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 45 jours.
Quelle est la durée de l'ACRE ?
L'exonération dure 12 mois à compter du début d'activité. Elle est totale si le revenu est inférieur à 75% du PASS (36 045 euros en 2026).
L'ACRE est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Oui, l'ACRE est cumulable avec l'ARE (allocation chômage), le RSA, et les aides régionales. Elle n'est pas cumulable avec la micro-entreprise dans certains cas.