Le principe
Les ZFRR (anciennement ZRR) sont des zones rurales fragiles où l'État encourage l'installation d'activités économiques et de professionnels de santé via des exonérations fiscales significatives.
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100% pendant 5 ans, puis 3 ans dégressif (8 ans total)
Exonération de CFE : Possible selon délibération locale
Exonération de taxe foncière : Possible selon délibération locale
Durée de l'exonération
| Période | Taux d'exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
| À partir de l'année 9 | 0% |
Conditions
- S'installer dans une commune classée ZFRR
- Création ou reprise d'activité entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Siège et activité dans la zone (max 25% CA hors zone)
- Effectif < 11 salariés
- Plafond aide de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants
Ma commune est-elle en ZFRR ?
Le zonage ZFRR a évolué en 2024 (remplacement des ZRR). Consultez la liste officielle sur l'Observatoire des territoires ou interrogez votre mairie.
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Comment déclarer ?
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035 | Cadre « Entreprises nouvelles » + Ligne CS pour le bénéfice exonéré |
| 2042-C-PRO | Reporter le BNC exonéré en Case 5QB (ou 5QH) |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 44 quindecies A CGI - exonération ZFRR
- Art. 44 quindecies CGI - exonération ZRR
BOFiP :
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 - conditions
- BOI-RES-BIC-000030 - collaborateurs libéraux
URSSAF :
Service-public :
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 05/12/2025
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qu'est-ce qu'une ZFRR ?
Les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) remplacent les ZRR depuis 2024. Ce sont des zones rurales où l'installation est encouragée par des exonérations fiscales.
Quelles sont les exonérations en ZFRR ?
Exonération d'impôt sur le bénéfice : 100% les 5 premières années, puis 75% (an 6), 50% (an 7), 25% (an 8). Plafond de 50 000 euros/an.
Comment savoir si ma commune est en ZFRR ?
Consultez la liste officielle sur le site de l'ANCT ou demandez à votre mairie. Le classement est revu périodiquement.