Chiffres clés de la profession
| Effectif total France | ~25 800 |
|---|---|
| Part libérale/mixte | 35% (~9 000) |
| Part hospitalière | 54% (~14 000) |
| Part femmes | ~97% |
| Caisse retraite | CARCDSF |
| Ordre professionnel | CNOSF |
| Conventionnement | Oui (convention nationale 2022) |
Source: DREES/RPPS 2025
Les sages-femmes figurent parmi les professions exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de plein droit par l'article 1460, 5° du CGI.
Aides à l'installation (zones sous-dotées)
Mini-simulateur de zonage CPAM
Vérifiez si votre commune est classée en zone très sous-dotée ou sous-dotée pour les sages-femmes (CAPISF, CAISF, CAMSF) :
Source officielle : ARS / REZONE Ameli
Contrats incitatifs CPAM
La convention nationale des sages-femmes (texte actualisé après l'avenant 7) fixe trois contrats en zone très sous-dotée ou sous-dotée : le CAPISF (première installation) de 38 000 € sur cinq ans, le CAISF (installation) de 34 000 € sur cinq ans et le CAMSF (maintien) de 4 000 € par an pendant trois ans. Ces montants bruts sont imposables dans vos recettes et proratisés en dessous de deux jours d'activité par semaine la première année puis trois. Vérifiez votre zone sur REZONE puis l'ouverture du contrat auprès de votre CPAM : voir le tableau des aides conventionnelles.
Guide complet : Aides ARS à l'installation
Aides à la création d'activité
ACRE - Exonération 1re année
L'ACRE 2026 peut exonérer 25 % des cotisations concernées pendant 12 mois, sous conditions et après demande dans les 60 jours. Le montant dépend du revenu et des cotisations effectivement concernées. Guide complet ACRE
Cumul ARE + activité libérale
Cumul partiel possible (ARE - 70% des revenus nets) ou capital ARCE (60% des droits en 2 fois). Guide complet cumul ARE
Exonérations fiscales zonées (ZFRR)
Mini-simulateur ZFRR
Vérifiez si votre commune est en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) :
ZFRR - Exonération standard
| Année | Exonération IR |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants
ZFRR+ - Exonération renforcée (éligible au micro-BNC)
| Année | Exonération IR |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% |
| Année 6 | 75% |
| Année 7 | 50% |
| Année 8 | 25% |
Plafond : aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants (le classement ZFRR+ ouvre en outre l'exonération aux praticiennes au régime micro-BNC).
Guide complet : ZFRR - Exonération zones rurales
Aides et forfaits conventionnels (FAMI, RFSP, sage-femme référente, PRADO)
FAMI - Forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet
| Volet FAMI | Montant annuel | Conditions principales |
|---|---|---|
| Forfait socle | 490 € | SESAM-Vitale à jour, télétransmission ≥ 70 %, messagerie sécurisée de santé ; SCOR si besoin |
| Option équipement télésanté | + 350 € | Équipement de vidéotransmission sécurisé pour téléconsultation / télésoin |
| Option appareils médicaux connectés | + 175 € | Équipements connectés inscrits sur la liste conventionnelle |
| Indicateurs complémentaires | Jusqu'à + 100 € | Implication dans la prise en charge coordonnée / santé publique |
| Total potentiel FAMI | Jusqu'à 1 115 €/an | Déclaration annuelle sur Amelipro (imposable en ligne 6 / gains divers) |
Mission de sage-femme référente et suivi postnatal PRADO
| Dispositif | Valorisation | Modalités clés |
|---|---|---|
| Sage-femme référente | 45 € / grossesse (50 € si C2S) | Déclaration avant la fin du 5e mois de grossesse ; coordination du suivi prénatal, EPP, lien maternité et suivi postnatal |
| Visites postnatales à domicile (PRADO) | Actes SP / SF + majorations | Surveillance mère-enfant après sortie précoce ou standard de maternité, entretiens postnataux précoces obligatoires |
| Indemnités de déplacement (IFD + IK) | IFD + barème IK | Facturation de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) + indemnités kilométriques (plaine, montagne, pied/ski) lors des visites à domicile |
RFSP - Rémunération Forfaitaire de Santé Publique
La RFSP récompense l'atteinte d'indicateurs de santé publique. Versement automatique en septembre N+1.
| Indicateur | Montant |
|---|---|
| Indicateur 1 - Vaccination grippe | 200 € |
| Indicateur 2 - Vaccination coqueluche | 200 € |
| Indicateur 3 - EBD femme enceinte | 200 € |
| Indicateur 4 - EPP/EPNP | 200 € |
| Indicateur 5 - Préparation naissance (≥3 séances) | 200 € |
| Total maximum | 1 000 €/an |
Conditions : minimum 10 patientes ayant accouché, ≥2 contacts pendant la grossesse.
Télésanté / Télésoins
| Acte | Tarif | Conditions |
|---|---|---|
| Téléconsultation | Tarif acte présentiel | Patient connu, équipement vidéo |
| Télésoin | Tarif acte présentiel | Avenant 7, équipement vidéo |
Cotisations CARCDSF 2026
Les sages-femmes cotisent à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes).
| Régime | Montant/Taux |
|---|---|
| Retraite base T1 (0-48 060 €) | 8,73% |
| Retraite base T2 (de 0 à 5 PASS, cumulative avec la T1) | 1,87% |
| Retraite complémentaire - Forfait | 3 210,60 € (6 points) |
| Retraite complémentaire - Proportionnelle | 11,35% (31 239 € à 240 300 €) |
| PCV (conventionné) | 260 €/an (part praticien) |
| Prévoyance (invalidité-décès) | 384 €/an |
Cotisations URSSAF
| Cotisation | Taux |
|---|---|
| Maladie (prise en charge CPAM) | reste à charge selon le barème progressif 2026 : cotisation de 0 % à 8,50 %, prise en charge Cpam de 0 % à 8,40 % sur les revenus conventionnés |
| Allocations familiales | 0% à 3,10% |
| CSG déductible | 6,80% |
| CSG non déductible | 2,40% |
| CRDS | 0,50% |
| CFP | 120 € |
La réforme de l'assiette sociale, les prises en charge conventionnelles, les tranches CARCDSF et les régularisations empêchent de déduire un total depuis 50 000 € de BNC. Reprenez chaque ligne de vos appels Urssaf et CARCDSF ; l'ancien total forfaitaire a été retiré.
Ordre professionnel
Inscription obligatoire. Cotisation 2026 : 155 €/an, déductible. ordre-sages-femmes.fr
Syndicats professionnels
Principaux syndicats : ONSSF, UNSSF et ANSFL. Cotisations intégralement déductibles du BNC (ligne 29, case BY). Services : conseil juridique, assistance contrôles, assurances groupe.
Formation professionnelle
Financement : FIF-PL (750 €/an) + DPC (18 heures soit 792 € max). Non cumulables pour une même formation. Guide FIF-PL | Guide DPC
Organismes de formation
Optimisations fiscales spécifiques à la sage-femme
L'article 1460, 5° du CGI exonère les sages-femmes de CFE. Aucun « gain moyen » n'est chiffré : il dépendrait d'une cotisation contrefactuelle locale qui ne figure pas sur l'avis.
| Poste | Exemples | Ligne 2035 |
|---|---|---|
| Échographe et plateau (> 500 € HT) | Échographe, monitoring cardiotocographe, table d'examen | Amortissement (L41) ou leasing (L16) |
| Petit matériel (≤ 500 € HT) | Doppler fœtal, tensiomètre, pèse-bébé, sondes ≤ 500 € HT | L19 (Petit outillage) |
| Consommables médicaux | Gants, spéculums à usage unique, gel d'échographie, draps d'examen | L8 (Achats) |
| Véhicule | Visites à domicile post-accouchement (PRADO), gardes | L23 (ou barème IK) |
| Local professionnel | Loyer cabinet ou maison de naissance et charges locatives | L15 |
| Formation DPC | Échographie obstétricale, réanimation néonatale, allaitement | L26 |
| Cotisation Ordre (CNOSF) | 155 €/an | L29 |
| Cotisation syndicale | ONSSF, UNSSF, ANSFL | L29 |
| Assurance RCP | Assurance RCP (selon pratique échographie ou accouchement) | L22 |
Reconstituer votre revenu disponible
Reprenez vos recettes, aides conventionnelles réellement acquises, charges justifiées, composantes Urssaf/CARCDSF et données du foyer fiscal. Ne déduisez ni une CFE ni une exonération sans contrôler votre situation et l'avis concerné.
Logiciels métier
Les abonnements logiciels sont déductibles du BNC pour leur usage professionnel (ligne 27 de la 2035).
Comptabilité
Estimez l'économie d'impôt liée à vos charges déductibles :
Organismes de formation
Expert-comptable en ligne
EssayerComptabilité automatisée
EssayerComptabilité entrepreneurs
EssayerMicro-entreprise uniquement
EssayerLe crédit d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une AGA (anciennement 2/3 des frais, plafonné à 915 €/an) est supprimé depuis la loi de finances 2025 (art. 199 quater B CGI), à compter des revenus 2025. Ces frais restent intégralement déductibles de votre bénéfice. L'adhésion à une AGA reste utile pour l'accompagnement (contrôle de cohérence de la 2035, dossier de gestion, prévention fiscale) mais n'apporte plus d'avantage fiscal direct : la majoration de 25 % pour non-adhérents a elle-même disparu depuis l'imposition des revenus 2023.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 93 CGI - BNC
- Art. L4151-1 à L4151-10 CSP - profession
- Convention 2022
- Avenant 4
- Avenant 7
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE - règles BNC
- BOI-BNC-SECT-40 - professions santé
CARCDSF :
Ordre :
URSSAF :
Ameli :
Formation :
Syndicats :
Page vérifiée le 4 mars 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quelle caisse de retraite pour les sages-femmes ?
Les sages-femmes libérales sont affiliées à la CARCDSF, comme les chirurgiens-dentistes mais pas les médecins (CARMF). En 2026 : retraite de base à 8,73% et 1,87%, complémentaire CARCDSF à 3 210,60 euros plus 11,35% sur l'assiette prévue, PCV conventionnelle de 260 euros à charge du praticien et invalidité-décès de 384 euros.
Quelles aides pour l'installation sage-femme ?
En zone sous-dotée ou très sous-dotée, la convention nationale des sages-femmes prévoit le contrat d'aide à la première installation (CAPISF, jusqu'à 38 000 € sur 5 ans), le contrat d'aide à l'installation (CAISF, jusqu'à 34 000 € sur 5 ans) et le contrat d'aide au maintien (CAMSF, 4 000 €/an). Vérifiez votre zonage sur Rézone et confirmez les modalités auprès de votre CPAM.
Quels actes sont conventionnés ?
Consultations, suivi de grossesse, préparation à la naissance, rééducation périnéale, suivi gynécologique de prévention. Tarifs NGAP.