Ce que cette synthèse peut réellement certifier
Les arrêtés régionaux de zonage et les conventions nationales évoluent indépendamment. Un zonage communal aide à repérer une zone déficitaire, mais il ne suffit pas à prouver qu'un contrat type régional est ouvert, son barème applicable, ses conditions ou son calendrier de versement.
La règle éditoriale appliquée ici est stricte : un montant n'est publié que lorsqu'il figure dans le texte conventionnel officiel en vigueur. Les conventions et avenants des médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes et chirurgiens-dentistes (Journal officiel et textes consolidés de l'Assurance Maladie) fixent les contrats démographiques chiffrés ci-dessous, en montants bruts imposables dans les recettes.
Répertoire prudent par profession
Sélectionnez une profession. Le module affiche les montants fixés par les conventions nationales en vigueur ou, à défaut, indique explicitement qu'une vérification CPAM/ARS est nécessaire. Il ne calcule jamais une « aide nette » en soustrayant un TMI et un taux moyen de cotisations.
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Médecins : dispositifs applicables à partir de 2026
| Dispositif | Montant brut | Base conventionnelle |
|---|---|---|
| Primo-installation en ZIP | 10 000 €, versement unique | Article 26-1 |
| Primo-installation en ZAC | 5 000 €, versement unique | Article 26-2 |
| Cabinet secondaire créé ex nihilo en ZIP | 3 000 €, versement unique | Article 26-3 ; spécialité et secteur éligibles |
| Consultations avancées en ZIP | 200 € par demi-journée, au maximum six par mois | Article 26-4 ; médecin non installé en ZIP |
La convention prévoit aussi une majoration du forfait médecin traitant du primo-installé en ZIP : 50 %, puis 30 %, puis 10 % pendant trois ans. L'éligibilité dépend notamment de la première installation, du secteur, de la spécialité, du cabinet principal ou secondaire et du zonage confirmé par la caisse.
Médecins : anciens contrats démographiques
L'article 27 de la convention ferme les anciens contrats démographiques de la convention 2016 aux nouvelles adhésions. Les contrats déjà signés suivent leurs règles transitoires.
| Contrat historique | Repère archivé | Statut 2026 |
|---|---|---|
| CAIM | 50 000 € pour quatre jours d'activité par semaine, proratisable | Contrats en cours seulement |
| COSCOM | 5 000 € par an, compléments sous conditions | Contrats en cours seulement |
Kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes et chirurgiens-dentistes
Les contrats de première installation et d'installation courent sur cinq ans (non renouvelables) ; les contrats de maintien sur trois ans renouvelables. Les contrats types nationaux s'appliquent après publication par l'ARS de l'arrêté de zonage et des contrats types régionaux, et la caisse décide de chaque adhésion.
| Profession et zone | Contrat | Montant brut | Calendrier et conditions principales |
|---|---|---|---|
| Masseur-kinésithérapeute, zone très sous-dotée | CACCMK (création ou reprise de cabinet) | 49 000 € | 30 000 € à la signature, 9 000 € en N+2, 5 000 € en N+3 et N+4 ; 2 000 actes la première année puis 3 000 par an, proratisé en dessous |
| CAIMK (installation en cabinet existant) | 34 000 € | 15 000 € à la signature, 9 000 € en N+2, 5 000 € en N+3 et N+4 ; exercice en groupe ou pluriprofessionnel | |
| CAMMK (maintien) | 4 000 € par an | Trois ans renouvelables ; 50 % de l'activité dans la zone | |
| Infirmier, zone très sous-dotée | CAPII (première installation) | 37 500 € | 14 250 € puis 14 250 €, puis 3 000 € par an pendant trois ans ; trois jours par semaine dans la zone (proratisé), exercice coordonné |
| CAII (installation) | 27 500 € | 9 250 € puis 9 250 €, puis 3 000 € par an pendant trois ans | |
| CAMI (maintien) | 3 000 € par an | Trois ans renouvelables | |
| Sage-femme, zone très sous-dotée ou sous-dotée | CAPISF (première installation) | 38 000 € | 14 500 € puis 14 500 €, puis 3 000 € par an pendant trois ans ; deux puis trois jours par semaine (proratisé) |
| CAISF (installation) | 34 000 € | 12 500 € puis 12 500 €, puis 3 000 € par an pendant trois ans | |
| CAMSF (maintien) | 4 000 € par an | Trois ans renouvelables | |
| Orthophoniste, zone sous-dense | CAPIOP (première installation) | 30 000 € | 12 750 € puis 12 750 €, puis 1 500 € par an pendant trois ans ; 50 % de l'activité dans la zone |
| CAIOP (installation) | 19 500 € | 7 500 € puis 7 500 €, puis 1 500 € par an pendant trois ans | |
| CAMOP (maintien) | 1 500 € par an | Trois ans renouvelables, majoration possible par l'ARS | |
| Chirurgien-dentiste, zone très sous-dotée | CAICD 2023 (installation) | 50 000 € | 25 000 € la première année et 25 000 € la troisième ; au moins deux jours par semaine |
| CAMCD 2023 (maintien) | 4 000 € par an | Trois ans renouvelables | |
| Pédicures-podologues, orthoptistes et autres professions | Aucun contrat démographique chiffré : consultez la page conventionnelle propre à la profession. | ||
Les montants FAMI/DONUM et leurs indicateurs évoluent également avec les conventions. Aucun total FAMI courant n'est maintenu sur cette page sans pièce applicable à la profession et à l'année.
Vérifier le zonage et déposer la demande
- Identifiez la profession et le lieu exact d'exercice ; ne vous contentez pas du code postal lorsqu'une commune possède plusieurs situations.
- Contrôlez le zonage sur REZONE ou l'outil professionnel indiqué par la caisse.
- Demandez à la CPAM la version du contrat actuellement ouverte, ses conditions, le calendrier et les pièces exigées.
- Obtenez un accord écrit avant d'intégrer l'aide au plan de financement.
- Traitez séparément le montant brut, l'imposition et les cotisations selon votre structure et votre situation.
Sources officielles
- Convention nationale des médecins 2024-2029 — arrêté du 20 juin 2024 (Journal officiel du 21 juin 2024), articles 24 à 27 et annexe 21.
- Avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes — Journal officiel du 25 août 2023 (contrats CACCMK, CAIMK, CAMMK).
- Conventions nationales des auxiliaires médicaux et chirurgiens-dentistes (ameli.fr) — conventions consolidées des infirmiers (CAPII, CAII, CAMI), des sages-femmes (CAPISF, CAISF, CAMSF), des orthophonistes (avenants 16 à 20 : CAPIOP, CAIOP, CAMOP) et des chirurgiens-dentistes 2023-2028 (avenant 2 : CAICD, CAMCD).
- Portail Rézone (Assurance Maladie) et Portails d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS / ARS) — arrêtés régionaux de zonage et contrats types régionaux.
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quels sont les montants 2026 des contrats CPAM d'installation en zone sous-dotée par profession ?
Les conventions nationales prévoient en zone éligible : jusqu'à 49 000 € (CACCMK) ou 34 000 € (CAIMK) pour les kinésithérapeutes (Avenant 7), 37 500 € (CAPII) ou 27 500 € (CAII) pour les infirmiers IDEL, 38 000 € (CAPISF) ou 34 000 € (CAISF) pour les sages-femmes, 30 000 € (CAPIOP) ou 19 500 € (CAIOP) pour les orthophonistes, 50 000 € (CAICD) pour les chirurgiens-dentistes et jusqu'à 10 000 € de forfait primo-installation en ZIP pour les médecins.
Comment vérifier si ma commune est classée en zone très sous-dotée, sous-dotée ou ZIP/ZAC ?
Consultez le portail officiel Rézone de l'Assurance Maladie (rezone.ameli.fr) ainsi que l'arrêté régional de zonage en vigueur publié par votre Agence Régionale de Santé (ARS / PAPS), chaque profession disposant de sa propre cartographie réglementaire.
Les aides conventionnelles CPAM sont-elles imposables et soumises aux cotisations sociales ?
Oui. Les aides financières versées par la CPAM au titre des contrats démographiques d'installation ou de maintien constituent des recettes professionnelles imposables (à inscrire en gains divers, ligne 6 / AF de la 2035-A-SD) et entrent dans l'assiette des cotisations sociales.
