Qu'est-ce qu'une SPFPL ?
Une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une holding dédiée aux professions réglementées. Elle peut détenir des parts de SEL (SELARL, SELAS, SELAFA).
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│ Vous (personne │
│ physique) │
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│ 100%
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│ SPFPL (holding) │
│ IS 15% ou 25% │
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│ 100%
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│ SELARL (opéra.) │
│ Votre activité │
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Régime mère-fille (art. 145, 216 CGI)
Le régime mère-fille permet d'exonérer 95% des dividendes remontés de la SELARL vers la holding.
- La holding détient au moins 5% du capital de la filiale
- Parts détenues depuis au moins 2 ans
- Les deux sociétés sont soumises à l'IS
- Option formulée sur l'imprimé 2058-A
| Sans holding | Avec holding | |
|---|---|---|
| Dividendes bruts | 50 000 € | 50 000 € |
| Base taxable | 50 000 € | 2 500 € (5%) |
| Flat tax 30% | 15 000 € | - |
| IS holding (25%) | - | 625 € |
| Net conservé | 35 000 € | 49 375 € |
| Économie | +14 375 € |
Avantages fiscaux de la holding
95% exonérés grâce au régime mère-fille. Seuls 5% sont taxés à l'IS.
Les fonds restent dans la holding pour investir (SCPI, immobilier, placements).
Cession des parts de la holding plutôt que de la SELARL. Pacte Dutreil applicable.
Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de titres à la holding.
Seuil de rentabilité
Comparez les structures pour visualiser l'interet de la capitalisation via holding :
La holding devient intéressante quand :
- Bénéfice SELARL > 100 000 € (après rémunération)
- Dividendes envisagés > 30 000 €/an
- Objectif de capitalisation (pas besoin des fonds immédiatement)
- Projet de cession à moyen terme (5-10 ans)
Une holding génère des coûts annuels : comptabilité (~1 500-2 500 €/an), formalités, assemblées. Rentable seulement avec des dividendes significatifs.
Création d'une holding
Étapes principales
- Constitution SPFPL : statuts, capital (1 000 € minimum), immatriculation
- Inscription à l'Ordre : accord préalable pour professions réglementées
- Apport des titres SELARL : cession ou apport à la holding
- Option régime mère-fille : sur la première déclaration IS
Coût de création
| Poste | Montant |
|---|---|
| Rédaction statuts + formalités | 1 500 - 3 000 € |
| Frais de greffe | ~250 € |
| Annonce légale | ~200 € |
| Droits d'enregistrement (si apport) | 0 € (exonéré si engagement conservation) |
| Total | 2 000 - 3 500 € |
Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI)
Lors de la cession de votre cabinet, l'apport-cession permet de reporter l'imposition de la plus-value si vous réinvestissez via la holding.
- Apport des titres SELARL à la holding (report d'imposition)
- La holding cède les titres au repreneur
- La holding dispose des liquidités pour réinvestir
- Obligation : réinvestir 60% dans une activité économique dans les 2 ans
- Acquisition d'une autre société (même holding)
- Souscription au capital d'une PME
- Fonds d'investissement éligibles (FCPR, FPCI)
- Non éligible : immobilier locatif, SCPI
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Puis-je créer une holding si je suis en EI ?
Non, la holding ne peut détenir que des parts de sociétés (SELARL, SELAS). Il faut d'abord passer en société pour bénéficier d'une holding.
La holding peut-elle avoir d'autres activités ?
Une SPFPL est limitée à la détention de parts de SEL et aux activités accessoires (formation, conseil). Elle ne peut pas exercer d'activité libérale directement.
Combien de temps garder la holding ?
La holding est un outil de long terme. Les économies se cumulent année après année. Elle devient particulièrement intéressante sur 10+ ans ou en vue d'une transmission.
Quel impact sur ma retraite ?
Les dividendes remontés à la holding ne génèrent pas de droits retraite. Privilégiez une rémunération suffisante en salaire pour valider vos trimestres et acquérir des points.
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Sources
- Art. 145 CGI : conditions du régime mère-fille
- Art. 216 CGI : quote-part de frais et charges (5%)
- Art. 150-0 B ter CGI : report d'imposition apport-cession
- Art. 31-1 Loi du 31/12/1990 : statut des SEL et SPFPL