Glossaire fiscal

Tous les termes fiscaux et sociaux expliqués simplement pour les professionnels libéraux.

Comprendre les 3 mécanismes fiscaux

Déduction Diminue le bénéfice imposable → économie sur l'IR ET les cotisations sociales. Ex : 1 000 € déduits = ~600 € d'économie (TMI 30% + cotisations 30%)

Réduction d'impôt Diminue directement l'impôt calculé, mais pas de remboursement si votre impôt est déjà à 0. Ex : dons aux associations (66% du montant, plafond 20% du revenu)

Crédit d'impôt Diminue l'impôt ET remboursement possible si crédit > impôt dû. Le plus avantageux ! Ex : frais de garde d'enfants (50%, max 1 750 €/enfant)

A - C

ACRE

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise. Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois pour les nouveaux installés.

Ex : Un kiné qui s'installe bénéficie de 50% d'exonération sur ses cotisations la première année.

Voir le guide ACRE →

AGA

Association de Gestion Agréée. Organisme qui contrôle la comptabilité des libéraux. La majoration pour non-adhésion a été supprimée en 2023, le crédit d'impôt en 2025. Des logiciels comme Indy facilitent la tenue comptable conforme.

Ex : Adhésion ~150-250 €/an. L'adhésion est désormais facultative (aucun avantage fiscal depuis 2023).

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ARE

Allocation de Retour à l'Emploi. Indemnités chômage versées par France Travail, cumulables avec une activité libérale sous conditions.

Ex : Un salarié qui s'installe en libéral peut cumuler ARE et revenus BNC pendant 2 ans.

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ARCE

Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise. Versement en capital de 60% des droits ARE restants, en 2 fois.

Ex : 20 000 € de droits ARE restants = 12 000 € d'ARCE (50% immédiat + 50% à 6 mois).

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Amortissement

Répartition du coût d'un bien sur plusieurs années. Permet de déduire progressivement les achats importants.

Ex : Un ordinateur à 1 500 € amorti sur 3 ans = 500 € de déduction par an.

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Bénéfice

Résultat de l'activité : recettes moins charges déductibles. Synonyme de BNC pour les libéraux. Base de calcul de l'impôt et des cotisations.

Ex : 80 000 € de recettes - 25 000 € de charges = 55 000 € de bénéfice imposable.

BIC

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Catégorie fiscale des commerçants et artisans. Les libéraux relèvent des BNC, pas des BIC.

BNC

Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale des revenus des professions libérales.

Ex : Tous les professionnels de santé libéraux déclarent en BNC.

CARCDSF

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes.

CARMF

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Gère la retraite des médecins libéraux.

CARPIMKO

Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.).

Voir le guide CARPIMKO →

CARPV

Caisse d'Assurance de Retraite des Praticiens et Auxiliaires Vétérinaires.

CFE

Cotisation Foncière des Entreprises. Impôt local basé sur la valeur locative des locaux professionnels.

Ex : Exonération totale pour les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés.

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CGA

Centre de Gestion Agréé. Équivalent de l'AGA pour les professionnels en BIC (commerçants, artisans). Les BNC adhèrent à une AGA.

Charges

Dépenses professionnelles déductibles du bénéfice : loyer, matériel, assurances, formation, déplacements, etc.

Ex : Les charges moyennes d'un kiné représentent 25-35% des recettes.

Voir le guide Frais déductibles →

Charge mixte

Dépense à usage personnel et professionnel (véhicule, téléphone, domicile). Seule la part professionnelle est déductible (prorata).

Ex : Téléphone 50 € pro / 50 € perso = 50% déductible. Véhicule : calculer km pro / km total.

Voir le guide Prorata →

CIPAV

Caisse de retraite des professions libérales non réglementées (psychologues, ostéopathes, etc.).

Cotisations

Prélèvements obligatoires sur le bénéfice : URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG/CRDS) + caisse de retraite. Environ 25-45% du BNC selon les revenus.

Ex : Pour 60 000 € de bénéfice, comptez ~17 000 € de cotisations (28-30%).

CPAM

Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Gère le conventionnement, les aides à l'installation et le remboursement des actes.

Ex : La CPAM verse des aides à l'installation en zones sous-dotées (CAIM, COSCOM, etc.).

Crédit d'impôt

Somme déduite directement de l'impôt à payer. Plus avantageux qu'une déduction car s'applique euro pour euro et peut être remboursé si supérieur à l'impôt dû.

Ex : Crédit frais de garde (50%, max 1 750 €/enfant) = remboursement même si impôt = 0. Voir le guide Frais de garde →

CSG

Contribution Sociale Généralisée. Prélevée sur le bénéfice à 9,2% (dont 6,8% déductibles). Collectée par l'URSSAF.

Ex : Sur 60 000 € de BNC, CSG = ~5 520 € dont 4 080 € déductibles du bénéfice suivant.

CRDS

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Prélevée à 0,5% sur le bénéfice, non déductible. Toujours associée à la CSG.

CVAE

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Impôt local dû uniquement si chiffre d'affaires > 500 000 €. Les libéraux en BNC sont rarement concernés.

D - I

Déclaration contrôlée

Régime fiscal réel pour les BNC. Permet de déduire toutes les charges réelles (contrairement au micro-BNC).

Ex : Obligatoire si recettes > 77 700 €/an, recommandé dès 40 000 €. Voir le guide Micro-BNC ou réel →

Déclaration 2035

Formulaire annuel de déclaration des revenus BNC en régime réel. À déposer avant mai.

Voir le guide 2035 →

Déduction

Charge soustraite du bénéfice imposable. Réduit l'assiette de calcul de l'impôt et des cotisations.

Ex : 1 000 € de déduction = ~600 € d'économie (30% IR + 30% cotisations).

Déficit

Bénéfice négatif (charges > recettes). Le déficit BNC est imputable sur le revenu global et reportable 6 ans.

Ex : Déficit de 10 000 € en année 1 = réduction de 10 000 € du revenu imposable, reportable sur les 6 années suivantes.

Dotation

Charge comptable non décaissée (ex : dotation aux amortissements). Réduit le bénéfice sans sortie d'argent.

Ex : Amortissement d'un fauteuil 2 000 € sur 5 ans = 400 € de dotation/an.

DPC

Développement Professionnel Continu. Obligation triennale de formation pour les professionnels de santé. Financé par l'ANDPC.

Ex : Indemnisation ~350-450 €/jour + prise en charge formation. Budget annuel limité par profession.

Entreprise Individuelle. Statut par défaut des libéraux. Pas de personnalité morale distincte. Imposition à l'IR sur les BNC.

Ex : La majorité des professionnels de santé exercent en EI (micro-BNC ou déclaration contrôlée).

Exercice comptable

Période de 12 mois servant de référence à la déclaration fiscale. Pour les BNC : du 1er janvier au 31 décembre.

Ex : La 2035 de l'exercice 2026 se dépose en mai 2027.

Exonération

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une cotisation. Accordée sous conditions (zone, statut, durée).

Ex : ZFRR = exonération d'IR jusqu'à 50 000 €/an pendant 5 ans. ACRE = exonération de cotisations (plafonnement 25 points depuis 2026).

FIF-PL

Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Finance les formations des libéraux.

Ex : Budget annuel de 750 € à 2 500 € selon la profession. Voir le guide Formations FAF →

Frais réels

Méthode de déduction basée sur les dépenses réellement engagées et justifiées. Voir le guide Frais déductibles →

Honoraires

Rémunération des professions libérales. Constitue les "recettes" déclarées en BNC (équivalent du chiffre d'affaires).

Ex : Pour un kiné conventionné, honoraires = actes AMK + dépassements + frais de déplacement.

Immobilisation

Bien durable inscrit à l'actif du bilan, amorti sur plusieurs années (> 500 € HT). Opposé aux charges déduites immédiatement.

Ex : Ordinateur 1 800 € = immobilisation amortie sur 3 ans (600 €/an). Stylos 20 € = charge immédiate.

Voir le guide Amortissements →

IR (Impôt sur le Revenu)

Impôt progressif sur les revenus. Le bénéfice BNC est intégré au revenu imposable du foyer.

M - P

Liasse fiscale

Ensemble des formulaires de déclaration 2035 et annexes (bilan, compte de résultat). À télétransmettre avant mai.

Ex : La liasse 2035 comprend : déclaration de résultat, tableau des immobilisations, relevé des frais généraux.

Voir le guide 2035 →

Madelin

Dispositif permettant de déduire les cotisations retraite et prévoyance complémentaires du bénéfice.

Ex : Plafond ~10% du bénéfice + 15% au-delà du PASS. Voir le guide Madelin/PER →

Masse salariale

Total des salaires bruts versés à vos salariés sur l'année. Sert de base pour calculer certains plafonds (intéressement limité à 20% de la masse salariale).

Ex : 1 secrétaire à 2 000 € brut/mois = 24 000 € de masse salariale annuelle.

Micro-BNC

Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 34% sur les recettes. Pas de comptabilité détaillée.

Ex : 50 000 € de recettes = 33 000 € de bénéfice imposable (abattement 34%). Voir le guide Micro-BNC →

PAMC

Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Régime social spécifique avec prise en charge partielle des cotisations par l'Assurance Maladie.

PASS

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Référence pour le calcul de nombreuses cotisations (48 060 € en 2026).

PER

Plan Épargne Retraite. Successeur du Madelin, permet de déduire les versements du bénéfice imposable. Comparez les contrats sur Linxea (frais les plus bas du marche).

Ex : 5 000 € versés sur PER = ~3 000 € d'économie d'impôt et cotisations. Voir le guide Madelin/PER →

Plafond

Limite réglementaire fixée par la loi. Au-delà du plafond, l'avantage fiscal ne s'applique plus.

Ex : CESU préfinancé plafonné à 2 591 €/an, chèques-vacances à 1 823 €/an (exonération IR).

Plus-value

Gain réalisé lors de la vente d'un bien (cabinet, clientèle, immobilisation). Imposable à l'IR ou exonérée sous conditions.

Ex : Vente cabinet 100 000 €, valeur d'origine 30 000 € = 70 000 € de plus-value. Exonération totale si recettes < 90 000 € sur 2 ans.

Prélèvements sociaux

CSG/CRDS à 17,2% sur les revenus du patrimoine (plus-values, dividendes). Différent des cotisations sociales sur l'activité.

Ex : Plus-value de 50 000 € sur vente de cabinet → 8 600 € de prélèvements sociaux (si non exonéré).

Prorata

Part professionnelle d'une dépense mixte (perso/pro). Permet de déduire la quote-part liée à l'activité.

Ex : Bureau de 15m² sur logement 100m² = 15% des charges déductibles. Voir le guide Prorata →

R - Z

Recettes

Total des honoraires perçus dans l'année. Base de calcul pour le régime fiscal (micro ou réel).

Régime réel

Régime fiscal permettant de déduire toutes les charges réelles (déclaration contrôlée BNC = 2035). Opposé au régime forfaitaire (micro-BNC).

Ex : Obligatoire si recettes > 77 700 €. Recommandé dès 40 000 € de recettes.

Voir le guide Micro-BNC ou réel →

Réduction d'impôt

Diminution de l'impôt calculé (comme le crédit), mais limitée au montant de l'impôt dû (pas de remboursement si impôt = 0).

SCM

Société Civile de Moyens. Permet à plusieurs libéraux de partager les frais de fonctionnement (loyer, secrétariat, matériel) sans exercer ensemble.

Ex : 3 kinés en SCM partagent un local et une secrétaire. Chacun reste indépendant fiscalement.

SEL

Société d'Exercice Libéral. Forme sociétale (SELARL, SELAS) permettant aux libéraux d'exercer en société. Soumise à l'IS, avec rémunération du dirigeant déductible.

Ex : Un médecin en SELARL peut optimiser sa rémunération entre salaire et dividendes.

Voir le guide Formes juridiques →

SNIR

Système National Inter-Régime. Relevé annuel des honoraires perçus via l'Assurance Maladie. Sert de base de contrôle fiscal.

Ex : Le SNIR doit correspondre aux recettes déclarées sur la 2035. Tout écart peut déclencher un contrôle.

TMI

Tranche Marginale d'Imposition. Taux appliqué au dernier euro gagné (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).

Ex : TMI 30% signifie que 100 € de revenu supplémentaire = 30 € d'impôt en plus.

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les actes médicaux et paramédicaux en sont exonérés.

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. Collecte les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS.

ZFRR

Zone France Ruralités Revitalisation (ex-ZRR). Exonération d'impôt jusqu'à 50 000 €/an pendant 5 ans pour les installations en zone rurale. Voir le guide ZFRR →