Assurance RCP BNC 2026 : obligation, tarifs, déduction

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Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour tous les professionnels de santé. Prime 100% déductible.

100% déductible coût net réduit de ~60%

Obligation légale

CaractèreObligatoire pour tous les professionnels de santé
Base légaleArt. L1142-2 CSP (Loi Kouchner 2002)
Sanction défautInterdiction d'exercice + sanctions ordinales

Garanties minimales

Par sinistre8 000 000 €
Par année d'assurance15 000 000 €
Garanties couvertes
Faute professionnelleErreur diagnostic, traitement
Défaut d'informationConsentement éclairé
Dommages corporels/matérielsBlessures, bris de prothèse
Frais de défenseAvocat, expertise

Tarifs indicatifs 2026

ProfessionPrime annuelle
Infirmier100 € - 300 €
Kinésithérapeute150 € - 400 €
Pédicure-podologue / Orthophoniste150 € - 350 €
Ostéopathe200 € - 500 €
Chirurgien-dentiste500 € - 1 500 €
Médecin généraliste600 € - 1 500 €
Sage-femme1 000 € - 3 000 €
Chirurgien / Obstétricien5 000 € - 40 000 €

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Assureurs spécialisés

Comparez les assureurs RCP pour votre profession :

AssureurSpécialité
MACSFLeader professionnels de santé
GPM / La MédicaleMédecins, paramédicaux
SHAMÉtablissements + libéraux

Déclaration 2035

Prime RCPLigne 18 (Assurances)
Déductibilité100%

Points de vigilance

PointDétail
Déclaration sinistre5 jours ouvrés après connaissance
Garantie subséquente10 ans après cessation d'activité
AttestationÀ conserver (demandée par l'Ordre, CPAM)
Résiliation2 mois avant échéance (loi Hamon après 1 an)
Garantie subséquente

Couvre les sinistres survenus pendant l'activité mais déclarés après cessation. Durée : 10 ans. Vérifiez qu'elle est incluse dans votre contrat.

Sources officielles

Légifrance :

BOFiP :

Page vérifiée le 05/12/2025

Questions fréquentes

Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.

Oui, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de santé. Le défaut d'assurance est sanctionné.

Minimum légal : 8 millions par sinistre. Recommandé : 10-15 millions pour une couverture optimale. Vérifiez la garantie défense-recours.

Oui, la prime d'assurance RCP est intégralement déductible du BNC comme charge professionnelle obligatoire.