Principe de l'assurance volontaire
| Situation | Couverture AT/MP |
|---|---|
| Salarié | Obligatoire (employeur) |
| Professionnel libéral | Non obligatoire |
| Libéral avec assurance volontaire | Couvert |
Avantages
- Prestations en nature liées à l'accident ou à la maladie reconnue, selon les règles indiquées par la CPAM
- Capital ou rente d'incapacité permanente sous les conditions du régime
- Rentes aux ayants droit dans les situations prévues
- Cotisation calculée à partir des éléments retenus et notifiée individuellement
- Traitement comptable et fiscal à vérifier sur la notice 2035 du millésime et avec le conseil du déclarant
Professionnels éligibles
Tous les professionnels de santé libéraux sont éligibles :
- Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
- Infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste
- Pédicure-podologue, orthoptiste
- Pharmacien titulaire
- Conjoint collaborateur
Conditions : activité libérale en cours, résidence en France.
Cotisation : reprendre la notification
Le taux de l'assurance volontaire AT/MP dépend du code risque attribué à votre activité par la CARSAT/CPAM et de l'assiette de revenu choisie (CSS, art. L. 743-1 et R. 743-1). Reportez-vous à votre notification annuelle de taux et à votre appel de cotisation Urssaf.
Éléments à relever
| Pièce | Contrôle |
|---|---|
| Décision CPAM | Date d'effet, risques admis, garanties et exclusions |
| Notification de taux | Code risque, base retenue, taux et période |
| Appel Urssaf | Montant effectivement appelé et échéances |
Prestations couvertes
Frais de santé
| Prestation | Prise en charge |
|---|---|
| Soins liés à l'AT/MP reconnu | Selon les prestations et tarifs indiqués par la CPAM |
| Appareillage et prothèses | Selon nature, tarif applicable et limite des frais exposés |
| Rééducation | Selon prescription et règles de prise en charge |
Incapacité permanente
- Incapacité partielle : indemnité en capital ou rente
- Incapacité totale : rente
- Décès : rente pour les ayants droit
Point à contrôler : l'assurance volontaire AT/MP des travailleurs indépendants couvre les prestations en nature (frais médicaux, hospitalisation, appareillage) et les rentes ou capitaux d'incapacité permanente, mais n'ouvre pas droit aux indemnités journalières AT/MP (vérifiez votre décision d'admission CPAM et complétez si besoin par une prévoyance).
Démarches d'adhésion
- Télécharger le formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP » sur ameli.fr
- Compléter avec le revenu annuel
- Envoyer à la CPAM du lieu d'exercice
- Attendre la décision de la caisse
- Régler les cotisations à l'URSSAF
| Élément | Détail |
|---|---|
| Début de couverture | 1er du mois suivant la décision CPAM |
| Paiement | Trimestriel ou annuel (URSSAF) |
Traitement fiscal
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Cotisation AT/MP volontaire | Déductible en charges professionnelles (ligne 25 / BT ou charges sociales selon la notice 2035 du millésime déclaré) |
| Justificatif à conserver | Décision d'admission CPAM et attestation annuelle de paiement Urssaf |
OptiBNC ne calcule pas de « coût net » en additionnant un TMI et un taux social moyen. Saisissez le montant appelé pour le rapprocher de vos pièces, puis qualifiez son traitement dans votre déclaration réelle.
Comparaison avec l'assurance privée
| Critère | CPAM (volontaire) | Assurance privée |
|---|---|---|
| Cotisation ou prime | Montant notifié | Montant du devis |
| Indemnités journalières | À vérifier sur la décision CPAM | Selon contrat |
| Prise en charge des soins | Selon règles CPAM et reconnaissance AT/MP | Selon contrat |
| Rente incapacité | Oui | Oui (selon contrat) |
| Traitement fiscal | À qualifier sur la notice applicable | Selon contrat, garanties et conditions fiscales |
Méthode de comparaison : rapprochez risque par risque les frais de soins, les indemnités journalières, les franchises, l'incapacité, le décès, les exclusions et les délais de carence. Une assurance volontaire CPAM et une prévoyance privée peuvent couvrir des objets différents ; leur complémentarité dépend des garanties réellement souscrites.
Points de vigilance
En cas d'accident
- Consulter un médecin immédiatement
- Suivre sans délai la procédure et le délai indiqués par la CPAM pour votre contrat volontaire
- Conserver tous les justificatifs
Cotisations
Le défaut de paiement entraîne la radiation de l'assurance volontaire.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L743-1 CSS - assurance volontaire travailleurs indépendants
- Art. D743-1 et s. CSS - modalités assurance volontaire
URSSAF :
- Assurés volontaires - cotisations et calcul
Assurance Maladie (ameli.fr) :
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