1. Taux réduit d'IS à 15 %
Les premiers 42 500 € de bénéfice sont imposés à 15 % au lieu de 25 % (art. 219-I-b CGI). Conditions : CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Économie maximale : 4 250 €/an. C'est le socle de la stratégie de capitalisation en SEL.
2. Report des déficits en avant
Un exercice déficitaire se déduit des bénéfices futurs sans limite de durée (art. 209-I CGI). L'imputation annuelle est plafonnée (1 M€ + 50 % au-delà — sans effet pratique à l'échelle d'un cabinet).
3. Carry-back : transformer un déficit en créance
Sur option, le déficit s'impute sur le bénéfice de l'exercice précédent (art. 220 quinquies CGI) : l'IS déjà payé devient une créance sur l'État, remboursée au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée. Utile après une année exceptionnellement difficile suivant une bonne année.
4. Compte courant d'associé rémunéré
Les sommes que vous laissez à disposition de votre SEL peuvent être rémunérées par des intérêts déductibles du résultat (art. 39-1-3° CGI), dans la limite d'un taux de référence publié trimestriellement et à condition que le capital soit entièrement libéré. Le compte courant compte aussi dans le seuil des 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations TNS — voir rémunération du gérant.
5. Intégration fiscale (avec une SPFPL)
Une holding détenant au moins 95 % de votre SEL peut se constituer seule redevable de l'IS du groupe (art. 223 A CGI) : les bénéfices et déficits des sociétés se compensent. Alternative au régime mère-fille (exonération de 95 % des dividendes reçus) — comparer selon votre situation, voir holding SPFPL.
6. Niche Copé : céder des titres via la holding
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par une société à l'IS sont exonérées, sauf une quote-part de frais de 12 % réintégrée (art. 219-I-a quinquies CGI). Imposition effective : ~3 % de la plus-value (12 % × 25 %). Un levier majeur pour une SPFPL qui revend les parts d'une SEL.
7. BSPCE : intéresser un futur associé
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (art. 163 bis G CGI) permettent d'attribuer à certains salariés ou dirigeants le droit d'acheter des actions à un prix fixé d'avance. Éligibilité de la société, qualité du bénéficiaire, date d'attribution, ancienneté et taux de l'année doivent tous être vérifiés : le guide ne promet donc pas un taux réduit automatique. En SELAS, il faut en plus contrôler les règles professionnelles de détention du capital.
Ces mécanismes n'ont d'intérêt que si le passage en société est pertinent pour votre dossier. Aucun seuil universel de bénéfice ne suffit : rémunération, cotisations de la caisse, capital, besoin de trésorerie personnelle, réinvestissement et coûts de structure doivent être simulés séparément. Commencez par le comparateur de statuts, puis faites valider les hypothèses.
Sources officielles
Légifrance (CGI) :
- Art. 219 - taux réduit 15 % et niche Copé
- Art. 209 - report des déficits
- Art. 220 quinquies - carry-back
- Art. 39-1-3° - intérêts de compte courant
- Art. 223 A - intégration fiscale
- Art. 163 bis G - BSPCE
Page vérifiée le 3 août 2026
