Le principe
L'article 151 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu la rémunération de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) perçue par les médecins — et leurs remplaçants — installés dans une zone déficitaire définie par l'ARS, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Ce qui est exonéré
| Concerné | Forfaits d'astreinte (régulation, effection) et majorations spécifiques des actes réalisés en garde |
|---|---|
| Limite | 60 jours de permanence par an — l'excédent est imposable |
| Zone | Zonage ARS (art. L1434-4 CSP) — vérifiable auprès de votre ARS/CDOM |
| Attention | Exonération fiscale uniquement : les cotisations sociales restent dues |
Comment la déclarer
- Identifiez les recettes de PDSA dans votre comptabilité (tableau de garde à conserver en justificatif) ;
- portez-les en « divers à déduire » sur la 2035 avec mention expresse de l'article 151 ter ;
- en cas d'exonération zonée du bénéfice (ZFRR…), vérifiez l'articulation : on n'exonère pas deux fois la même recette.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 151 ter CGI - exonération permanence des soins
- Art. L6314-1 CSP - mission de permanence des soins
BOFiP :
- BOI-BNC-CHAMP-10-40 - permanence des soins des médecins
Page vérifiée le 3 août 2026
