Le régime applicable
Un don ouvrant droit à la réduction mécénat de l'article 238 bis du CGI n'est pas une charge déductible du BNC. S'il a été comptabilisé en charge, il doit être réintégré pour déterminer le bénéfice imposable.
| Régime | Avantage | Plafond |
|---|---|---|
| Réduction d'impôt (art. 238 bis) | 60% du don en réduction IR | 20 000 € ou 0,5% du CA |
Réduction d'impôt mécénat (60%)
Taux de réduction
| Type d'organisme | Taux |
|---|---|
| Intérêt général standard | 60% |
| Aide aux personnes en difficulté | 60% |
| Dons > 2 M€ | 40% au-delà de 2 M€ |
Plafond annuel
- 20 000 € ou 0,5% du CA HT (le plus élevé)
- Report de l'excédent possible sur les 5 années suivantes
Profil : Médecin, CA 150 000 €, don 2 000 € à une association
| Plafond applicable | MAX(20 000 € ; 750 €) = 20 000 € |
|---|---|
| Don effectué | 2 000 € |
| Réduction d'impôt | 2 000 × 60% = 1 200 € |
| Coût net du don | 2 000 - 1 200 = 800 € |
Calculez la réduction d'impôt
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Organismes éligibles
Critères d'éligibilité
- Intérêt général : activité non lucrative
- Gestion désintéressée : pas de distribution de bénéfices
- Cercle étendu : ouvert au public
- Domaines : éducation, science, social, humanitaire, sport amateur, culture...
Exemples d'organismes éligibles
| Type | Exemples |
|---|---|
| Associations humanitaires | Restos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge |
| Fondations | Fondation de France, Fondation Abbé Pierre |
| Associations culturelles | Musées, théâtres associatifs |
| Sport amateur | Clubs locaux non professionnels |
| Recherche | Recherche médicale, scientifique |
Partis politiques, syndicats (régime distinct), clubs sportifs professionnels, associations à but lucratif.
Cas particuliers
Mécénat de compétences
La mise à disposition gratuite de vos compétences (ex: kiné animant un atelier pour une association) peut être valorisée au prix de marché et ouvre droit à la réduction de 60%.
Dons en nature
Valorisés à la valeur vénale du bien. Pour les montants significatifs, une expertise peut être demandée.
Déclaration 2035
Déclarer la réduction d'impôt
Reçu conforme au mécénat d'entreprise, émis par l'organisme. Conservez-le avec la déclaration et les justificatifs.
Points de vigilance
| Erreur courante | Solution |
|---|---|
| Déduire le don du BNC | Réintégrer la charge et appliquer uniquement la réduction d'impôt |
| Pas de reçu fiscal | Demander systématiquement |
| Organisme non éligible | Vérifier avant (rescrit possible) |
Vérification éligibilité : demander une attestation à l'organisme ou faire un rescrit fiscal auprès de l'administration.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 238 bis CGI - mécénat d'entreprise, version en vigueur
BOFiP :
- BOI-BIC-RICI-20-30 - mécénat d'entreprise
- BOI-BIC-RICI-20-30-10 - organismes éligibles
Formulaires :
- Formulaire 2069-RCI - déclaration réductions
Service-public :
- Mécénat d'entreprise - guide pratique
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Quelle différence entre don personnel (66 % / 75 %) et mécénat d'entreprise (60 %) ?
Le don personnel (article 200 du CGI) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou 75 % jusqu'à 1 000 € pour l'aide aux personnes en difficulté). Le mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI) accorde une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT, mais impose en BNC de réintégrer le versement en ligne 36 / CC de la 2035-B-SD.
Un professionnel libéral en micro-BNC peut-il bénéficier de la réduction pour dons ?
Oui pour les dons personnels de l'article 200 du CGI (déclarés en cases 7UF ou 7UD de la 2042 RICI). En revanche, le mécénat d'entreprise de l'article 238 bis du CGI est réservé aux contribuables relevant d'un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée 2035 ou société à l'IS).
Que devient l'excédent de don si le plafond annuel est dépassé ?
Qu'il s'agisse du plafond de 20 % du revenu imposable (dons personnels, art. 200 CGI) ou du plafond de 20 000 € / 5 ‰ du chiffre d'affaires (mécénat d'entreprise, art. 238 bis CGI), l'excédent de versement est reportable sur les 5 années suivantes.
