Le principe
L'intéressement permet de verser une prime collective liée aux performances de l'entreprise. En tant que libéral avec au moins 1 salarié (conjoint), vous pouvez en bénéficier vous-même !
Avantages fiscaux majeurs
Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF (sauf forfait social 20% si + de 250 salariés)
Pour le bénéficiaire : Exonération IR si versé sur PEE/PERCO (sinon imposable)
Plafonds 2026
Montants maximum
| Plafond par bénéficiaire | 75% du PASS = 36 045 € |
|---|---|
| Pour le dirigeant/libéral | 75% du PASS = 36 045 € |
| Plafond global entreprise | 20% de la masse salariale brute |
PASS 2026 = 48 060 €
Conditions
- Au moins 1 salarié (votre conjoint suffit !)
- Accord d'intéressement déposé à la DREETS
- Formule de calcul liée aux résultats (CA, bénéfice...)
- Caractère collectif et aléatoire
- Durée de l'accord : 1 à 5 ans
Point de vigilance
L'intéressement doit être aléatoire et lié à des objectifs mesurables. Un montant fixe déguisé serait requalifié en salaire.
Calculez votre économie
Mise en place
- Rédiger un accord d'intéressement (modèle disponible)
- Déposer l'accord sur TéléAccords
- Informer le salarié
- Verser la prime (dans les 5 mois suivant la clôture)
Comment déclarer ?
| Déclaration | Action |
|---|---|
| 2035-A (employeur) | Ligne 30 — Autres frais divers de gestion |
| 2042 (bénéficiaire) | Case 1AJ si perçu, rien si versé sur PEE/PERCO |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L3311-1 Code travail - définition
- Art. L3312-3 - bénéficiaires
- Art. L3314-8 - plafond 75% PASS
- Art. 81-18° bis CGI - exonération IR
BOFiP :
- BOI-BIC-PTP-10 - intéressement des salariés
URSSAF :
Ministère du travail :
- Guide intéressement
- TéléAccords - dépôt accords
Service-public :
Page vérifiée le 05/12/2025