Le principe
Les prestations de soins à la personne réalisées par les professionnels de santé sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, lorsqu'elles ont une finalité thérapeutique.
Vous n'avez pas à facturer de TVA à vos patients, et vous n'avez pas à reverser de TVA à l'État sur vos honoraires.
Professions concernées
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Infirmiers
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Opticiens (partie médicale)
- Psychologues (sous conditions)
- Ostéopathes et chiropracteurs
Condition : finalité thérapeutique
Certains actes ne sont PAS exonérés et doivent être soumis à TVA :
- Actes à visée esthétique (hors reconstruction)
- Expertises médicales (assurance, justice)
- Certificats médicaux non liés à des soins
- Formations dispensées (soumises à TVA sauf exonération formation)
Conséquence : pas de récupération
L'exonération de TVA a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, travaux...).
En pratique, pour un professionnel de santé avec peu d'investissements, l'exonération reste très avantageuse.
Obligations déclaratives
| Situation | Obligation |
|---|---|
| 100% actes thérapeutiques | Aucune déclaration de TVA (CA3, CA12...) |
| Activité mixte (expertises, formations...) | Déclaration TVA sur la partie taxable uniquement |
Simulateur activités mixtes
Si vous avez des activités accessoires taxables (expertises, formations...), vérifiez si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 261-4-1° CGI - exonération soins
- Art. 293 B CGI - franchise en base
- Directive 2006/112/CE art. 132
BOFiP :
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 - professions médicales
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 - esthétique
- BOI-TVA-DED-30-10 - prorata déduction
Service-public :
Page vérifiée le 05/12/2025