Le principe
Les prestations de soins à la personne réalisées par les professionnels de santé sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, lorsqu'elles ont une finalité thérapeutique.
Vous n'avez pas à facturer de TVA à vos patients, et vous n'avez pas à reverser de TVA à l'État sur vos honoraires.
Professions concernées
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Infirmiers
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Opticiens (partie médicale)
- Psychologues (sous conditions : diplôme reconnu par l'État)
- Ostéopathes et chiropracteurs (sous conditions : DE conforme décret 25/03/2007 ou titre RNCP)
Détail des actes par profession
| Profession | Actes exonérés (art. 261-4-1° CGI) | Actes taxables (soumis à TVA sauf franchise) |
|---|---|---|
| Masseurs-kinésithérapeutes | Rééducation sur prescription, actes thérapeutiques et ostéopathie à visée thérapeutique | Massages de bien-être ou de confort, coaching sportif sans visée médicale, vente de produits |
| Médecins et chirurgiens-dentistes | Consultations, soins médicaux et dentaires, chirurgie réparatrice ou reconstructrice | Médecine et chirurgie esthétiques non thérapeutiques, blanchiment esthétique, expertises judiciaires ou d'assurance |
| Infirmiers (IDEL) et sages-femmes | Soins infirmiers, suivi de grossesse, préparation à la naissance et rééducation périnéale | Prestations de conseil en entreprise, ateliers de bien-être hors parcours de soins, redevances de collaboration |
| Ostéopathes, chiropracteurs et psychologues | Actes à finalité thérapeutique réalisés par des praticiens titulaires des diplômes réglementaires requis | Coaching, bilans d'orientation non thérapeutiques, formations non exonérées |
Professions PAS exonérées (TVA applicable)
Les professions suivantes sont assujetties à la TVA (en franchise sous le seuil de 37 500 €, ou taux applicable au-delà) :
- Vétérinaires (TVA 20% sur prestations)
- Pharmaciens d'officine (TVA sur produits non remboursés)
- Naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes (finalité non thérapeutique reconnue)
- Coachs sportifs, diététiciens-nutritionnistes (selon nature de l'acte)
Condition : finalité thérapeutique
Certains actes ne sont PAS exonérés et doivent être soumis à TVA :
- Actes à visée esthétique (hors reconstruction)
- Expertises médicales (assurance, justice)
- Certificats médicaux non liés à des soins
- Formations dispensées (soumises à TVA sauf exonération formation)
Conséquence : pas de récupération
L'exonération de TVA a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, travaux...).
En pratique, pour un professionnel de santé avec peu d'investissements, l'exonération reste très avantageuse.
Obligations déclaratives
| Situation | Obligation |
|---|---|
| 100% actes thérapeutiques | Aucune déclaration de TVA (CA3, CA12...) |
| Activité mixte (expertises, formations...) | Déclaration TVA sur la partie taxable uniquement (franchise en base jusqu'à 37 500 € de recettes taxables, tolérance 41 250 € ; taux normal de 20 % sur les actes de confort et redevances au-delà) |
Simulateur activités mixtes
Si vous avez des activités accessoires taxables (expertises, formations...), vérifiez si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA :
Estimation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Ces calculs ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre situation personnelle.
- Keobiz - Expert-comptable spécialisé professions de santé
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 261-4-1° CGI - exonération soins
- Loi n° 2025-1044, art. 1er - seuils actuels de la franchise en base
- Directive 2006/112/CE art. 132
BOFiP :
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 - professions médicales
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 - esthétique
- BOI-TVA-DED-30-10 - prorata déduction
Service-public :
Page vérifiée le 3 août 2026
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Un kinésithérapeute ou infirmier doit-il facturer la TVA à ses patients ?
Non. Les soins à finalité thérapeutique des kinésithérapeutes, infirmiers, médecins ou sages-femmes sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1 du CGI. Vous ne facturez aucune TVA à vos patients et ne reversez rien à l'État sur vos honoraires.
Puis-je récupérer la TVA sur mon matériel médical et mes achats pro ?
Non, c'est la contrepartie de l'exonération. Comme vos soins sont exonérés de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats (matériel, fournitures, travaux). Pour un professionnel de santé avec peu d'investissements, l'exonération reste très avantageuse.
Les actes esthétiques ou les expertises médicales sont-ils exonérés de TVA ?
Non. Les actes à visée esthétique (hors reconstruction), les expertises pour assurance ou justice, les certificats non liés à des soins et les formations dispensées ne sont PAS exonérés et doivent être soumis à TVA, car ils n'ont pas de finalité thérapeutique.
Faut-il déposer une déclaration de TVA quand on fait 100% de soins ?
Non. Si votre activité est 100% thérapeutique, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire (ni CA3 ni CA12). En activité mixte (expertises, formations), vous déclarez la TVA uniquement sur la part taxable.
