Les 3 formes juridiques principales
En tant que professionnel de santé libéral, vous avez trois options principales :
- EI (Entreprise Individuelle) : Simplicité maximale, tout est imposé à l'IR
- SELARL : Société à l'IS, gérant TNS, dividendes partiellement cotisés
- SELAS : Société à l'IS, président assimilé salarié, dividendes non cotisés
Tableau comparatif 2026
| Critère | EI (réel) | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|
| Régime fiscal | IR (BNC) | IS société | IS société |
| Statut dirigeant | TNS | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales | ~40-45% du BNC | ~40-45% de la rémunération | ~80% de la rémunération |
| Taux IS | - | 15% (≤42 500€) puis 25% | 15% (≤42 500€) puis 25% |
| Dividendes | - | Cotisés si >10% capital | Non cotisés (PFU 30%) |
| PER Madelin (art. 154 bis) | Oui | Oui | Non (art. 163 quatervicies) |
| Capital minimum | - | 1 € | 1 € |
| Coût gestion annuel | ~500-1 500 € | ~2 500-3 500 € | ~3 000-4 000 € |
| Transmission | Plus-value personnelle | Pacte Dutreil possible | Pacte Dutreil possible |
Simulateur comparatif
Comparez votre situation selon la forme juridique choisie :
L'Entreprise Individuelle (EI)
La forme par défaut pour débuter. Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé.
Avantages de l'EI
- Aucun formalisme de création
- Comptabilité simplifiée (2035)
- Accès aux contrats Madelin (PER, prévoyance)
- Charges déductibles du BNC
- Patrimoine protégé depuis 2022
Inconvénients
- Tout le bénéfice est imposé à l'IR (jusqu'à 45%)
- Impossible de capitaliser dans la structure
- Cotisations sur l'intégralité du BNC
Idéal pour : BNC < 70 000 €, ou besoins personnels = totalité des revenus.
La SELARL
La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée combine les avantages du TNS et de l'IS.
Avantages de la SELARL
- IS à 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice
- Capitalisation possible dans la société
- Accès aux contrats Madelin (PER TNS avec plafonds majorés)
- Cotisations TNS (~40%) moins élevées que assimilé salarié
- Pacte Dutreil pour la transmission (75% d'exonération)
Inconvénients
- Dividendes > 10% du capital soumis aux cotisations sociales (~45%)
- Formalisme juridique (AG, PV, dépôt comptes)
- Coût comptable plus élevé (~2 500 €/an)
- Depuis 2024, rémunération technique imposée en BNC (perte abattement 10%)
Pour éviter les cotisations sur dividendes, augmentez le capital social. Avec un capital de 50 000 €, vous pouvez distribuer 5 000 € de dividendes sans cotisations (10% du capital).
Idéal pour : BNC > 80 000 €, capacité d'épargne, volonté de capitaliser.
La SELAS
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée offre la flexibilité des SAS aux professions libérales.
Avantages de la SELAS
- Dividendes non cotisés (uniquement flat tax 30%)
- Protection sociale équivalente aux salariés (hors chômage)
- IS à taux réduit pour capitaliser
- Grande flexibilité statutaire
- Pacte Dutreil pour la transmission
Inconvénients
- Charges sociales élevées sur rémunération (~80% du net)
- Pas d'accès au PER Madelin (art. 154 bis CGI)
- Coût comptable plus élevé (~3 000 €/an)
- Bulletins de paie obligatoires
Idéal pour : BNC très élevé (> 150 000 €), distribution importante de dividendes, volonté de capitaliser fortement.
Quand changer de structure ?
Le passage en société devient intéressant quand :
| Situation | Structure recommandée |
|---|---|
| BNC < 70 000 € | EI - La simplicité prime |
| BNC 70 000 - 120 000 €, capacité d'épargne | SELARL - Capitalisation IS + Madelin |
| BNC > 150 000 €, dividendes importants | SELAS - Dividendes non cotisés |
| Projet de transmission | SEL + holding SPFPL - Pacte Dutreil |
| Activités annexes (formation...) | Holding multi-sociétés |
- J-6 mois : Simulation chiffrée avec expert-comptable
- J-3 mois : Rédaction statuts, choix capital
- J-1 mois : Dépôt capital, immatriculation
- Jour J : Cessation EI, apport patientèle à la SEL
- J+1 mois : Inscription Ordre, CPAM, CARPIMKO
Sources officielles
Fiscalité :
- Art. 197 CGI - Barème IR 2026
- Art. 205-219 CGI - Impôt sur les sociétés
- Art. 200 A CGI - Prélèvement forfaitaire unique (30%)
- Art. 154 bis CGI - Déduction PER TNS
Sociétés d'exercice libéral :
- Loi 90-1258 - Création des SEL
- Ordonnance 2023-77 - Réforme SEL (1er sept. 2024)
- Art. L227 C.com - SAS/SELAS
- Art. L223 C.com - SARL/SELARL
Cotisations sociales :
- Art. L131-6 CSS - Assiette cotisations TNS
- URSSAF PAMC - Taux cotisations 2026
- CARPIMKO - Cotisations retraite paramédicaux
Dividendes SELARL :
- Art. L131-6 al. 3 CSS - Dividendes soumis à cotisations (>10% capital)
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20 - Prélèvement forfaitaire unique
Transmission :
- Art. 787 B CGI - Pacte Dutreil
- Art. 151 septies CGI - Exonération plus-values BNC
Page créée le 18/12/2025 - Sources vérifiées