Le principe
Votre conjoint (époux, partenaire PACS ou concubin) participe régulièrement à votre activité libérale ? Vous devez obligatoirement lui choisir un statut, sous peine de travail dissimulé. Trois options existent : collaborateur, salarié ou associé (ce dernier uniquement en société).
Verser 15 000 € brut à votre conjoint salarié =
- 22 000 € déduits de votre BNC (salaire + charges patronales)
- ~9 000 € d'économie d'IR (à 41% de TMI)
- + accès aux tickets restaurant, PEE, PERCO, chèques cadeaux...
Coût réel pour le foyer : ~6 000 € pour 15 000 € de revenus supplémentaires
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions (redressement URSSAF, pénalités, requalification en salariat).
Comparatif des statuts
| Critère | Collaborateur | Salarié |
|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire |
| Cotisations | Faibles (~1 500 €/an) | ~45% du brut |
| Déduction BNC | Cotisations uniquement | Salaire + charges |
| Durée maximale | 5 ans (depuis 2022) | Illimitée |
| Protection maladie | TNS | Régime général |
| Retraite | Droits modestes | Droits complets |
| Chômage | Non | Oui |
| Avantages salariés | CESU uniquement | Tous (TR, PEE...) |
Statut conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie d'une protection sociale propre moyennant des cotisations modestes.
- Limité à 5 ans depuis le 01/01/2022 (passage obligatoire à salarié ou associé ensuite)
- Pas de rémunération directe
- Droits retraite modestes
- Pas d'assurance chômage
- Pas d'accès aux avantages salariés (tickets restaurant, PEE, intéressement...)
Cotisations 2026 du conjoint collaborateur
| Indemnités journalières (PL réglementées : kiné, infirmier...) | 57 €/an |
|---|---|
| Indemnités journalières (autres PL) | 94 €/an |
| Formation professionnelle | 160 €/an |
| Retraite (assiette forfaitaire 1/3 PASS) | ~1 200 €/an |
| Total estimé | ~1 500 €/an |
Statut conjoint salarié
Le conjoint salarié est un vrai salarié avec contrat de travail, bulletins de paie et protection sociale complète du régime général.
- Salaire 100% déductible du BNC (sans plafond depuis 2019)
- Charges patronales également déductibles
- Protection sociale complète (maladie, retraite, chômage)
- Accès à tous les avantages salariés : tickets restaurant, CESU, chèques cadeaux, PEE, PERCO, intéressement
- Durée illimitée
- Coût global plus élevé (charges patronales ~45%)
- Formalités : DPAE, contrat de travail, bulletins de paie
- Le salaire est imposé en traitements et salaires chez le conjoint
- Le salaire doit correspondre à un travail effectif et réel
Calculez votre économie (conjoint salarié)
Ajustez le salaire brut annuel selon le temps de travail prévu :
En plus des économies fiscales, le conjoint salarié peut bénéficier de :
- Tickets restaurant (220 j × 7,32 €) = ~1 600 €
- CESU préfinancé = jusqu'à 2 591 €
- Chèques cadeaux (8 événements × 200 €) = ~1 570 €
- Abondement PEE/PERCO = jusqu'à 11 535 €
Le statut collaborateur coûte ~1 500 €/an de cotisations (déductibles) mais offre une protection sociale limitée et est limité à 5 ans maximum. À privilégier uniquement pour une participation occasionnelle.
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Découvrir Fiche-Paie.netComment déclarer ?
| Statut / Étape | Action |
|---|---|
| Déclaration du statut | Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) dans les 2 mois |
| Collaborateur — Cotisations | 2035-A, ligne 25 (cotisations personnelles) |
| Salarié — DPAE | Déclaration préalable à l'embauche (URSSAF) avant l'embauche |
| Salarié — Salaires | 2035-A, ligne 21 (salaires nets et avantages en nature) |
| Salarié — Charges patronales | 2035-A, ligne 22 (cotisations sur salaires) |
| Conjoint — Déclaration IR | Le salaire est déclaré en traitements et salaires (2042) |
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 154 CGI - déduction salaire conjoint
- Art. L121-4 Code commerce - statut conjoint collaborateur
- Art. L661-1 CSS - cotisations conjoint
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-10 - frais de personnel BNC
- BOI-BIC-CHG-40-50-10 - rémunérations membres famille
URSSAF :
- Travailler avec conjoint - obligations et statuts
- Conjoint salarié
- Conjoint collaborateur
Page vérifiée le 05/12/2025