Participation aux résultats BNC 2026 : plafonds et exonérations

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Distribuez une part des bénéfices à vos salariés et à vous-même, avec des exonérations fiscales et sociales.

Jusqu'à 36 045 € exonérés par bénéficiaire (75% PASS)

Le principe

La participation aux résultats permet de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Contrairement à la PPV, le dirigeant TNS peut en bénéficier dans les entreprises de 1 à 250 salariés !

Le dirigeant TNS est éligible

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise et son conjoint (collaborateur ou associé) peuvent bénéficier de la participation.

Avantages fiscaux majeurs

Exonération charges patronales : Pas de charges URSSAF
Forfait social : 0% pour les entreprises < 50 salariés
Pour le bénéficiaire : Exonération IR si versé sur PEE/PERCOL

Plafonds 2026

Montants maximum
Plafond par bénéficiaire75% du PASS = 36 045 €
Pour le dirigeant/libéral (1-250 sal.)75% du PASS = 36 045 €
PASS 202648 060 €

Ce plafond est commun avec l'intéressement.

Formule de calcul (RSP)

La formule légale détermine le montant global distribuable :

Réserve Spéciale de Participation

RSP = ½ × (B - 5%C) × (S/VA)

BBénéfice net fiscal
CCapitaux propres
SSalaires bruts versés
VAValeur ajoutée

Pour les entreprises individuelles sans capitaux propres (C=0), la formule se simplifie : RSP = ½ × B × (S/VA)

Bénéficiaires éligibles

BénéficiaireÉligibleCondition
Salariés (CDI, CDD)Oui3 mois d'ancienneté max
Chef d'entreprise / TNSOuiEntreprise 1-250 salariés
Conjoint collaborateurOuiEntreprise 1-250 salariés
Conjoint associéOuiEntreprise 1-250 salariés
Conjoint salariéOuiComme tout salarié

Régime fiscal et social

Pour l'entreprise (employeur)
Participation verséeDéductible du bénéfice BNC
Charges socialesExonérées
Forfait social (< 50 sal.)0%
Forfait social (≥ 50 sal.)20%
Pour le bénéficiaire
ÉlémentVersement immédiatBlocage PEE/PERCOL
Cotisations socialesExonéréesExonérées
CSG-CRDS9,7%9,7%
Impôt sur le revenuImposableExonéré

Le blocage sur PEE (5 ans) ou PERCOL (retraite) permet l'exonération totale d'IR.

Exemple chiffré

Simulez votre épargne salariale :

Kiné BNC employant 2 salariés, bénéfice 100 000 €

Calcul de la RSP :

Bénéfice net fiscal (B)100 000 €
Capitaux propres (C)20 000 €
Salaires bruts (S)60 000 €
Valeur ajoutée (VA)150 000 €

RSP = ½ × (100 000 - 5% × 20 000) × (60 000 / 150 000)
RSP = ½ × 99 000 × 0,4 = 19 800 €

Répartition uniforme (3 personnes) :

Kinésithérapeute (dirigeant)6 600 €
Salarié 16 600 €
Salarié 26 600 €
Total19 800 €

Pour le dirigeant (blocage PERCOL) :

Participation reçue6 600 €
CSG-CRDS (9,7%)- 640 €
IR0 € (exonéré)
Net perçu (à terme)5 960 €

Pour l'entreprise :

Déduction BNC19 800 €
Économie IR (TMI 30%)5 940 €
Économie cotisations (~30%)5 940 €
Économie totale11 880 €

Cas de déblocage anticipé

La participation bloquée peut être débloquée dans certains cas :

  • Mariage / PACS
  • Naissance / Adoption (3e enfant+)
  • Divorce / Séparation
  • Acquisition résidence principale
  • Cessation du contrat de travail
  • Création/reprise d'entreprise
  • Invalidité, décès du conjoint
  • Surendettement

Mise en place

  1. Rédiger un accord de participation (ou DUE pour < 50 sal.)
  2. Déposer l'accord à la DREETS
  3. Calculer la RSP après clôture de l'exercice
  4. Verser ou affecter avant le 1er juin (exercice au 31/12)

Comment déclarer ?

DéclarationAction
2035-A (employeur)Ligne 30 — Autres frais divers de gestion
Participation dirigeantN'apparaît pas (versée sur PEE/PERCOL)

Participation vs Intéressement

CritèreParticipationIntéressement
CaractèreObligatoire ≥50 sal.Toujours facultatif
FormuleLégale (RSP)Libre
Plafond individuel36 045 €36 045 €
Dirigeant TNS éligibleOui (1-250 sal.)Oui (1-250 sal.)
Blocage obligatoireOui (sauf déblocage)Non

Sources officielles

Légifrance :

URSSAF :

Service-public :

Page vérifiée le 11/12/2025