- 2023 : Suppression de la majoration 25% pour non-adhésion (art. 158-7 CGI modifié)
- 2025 : Suppression du crédit d'impôt 915 € (art. 199 quater B CGI abrogé)
- 2025 : Fin de l'agrément des OGA par l'administration fiscale
Historique de la suppression
La loi de finances 2021 a programmé la suppression progressive de la majoration :
| Année (revenus) | Majoration |
|---|---|
| Avant 2020 | 25% |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 et après | 0% (supprimée) |
Situation en 2025
| Élément | Non-adhérent | Adhérent AGA |
|---|---|---|
| Majoration bénéfice | Aucune | Aucune |
| Crédit d'impôt 915 € | - | Supprimé |
| Cotisation annuelle | 0 € | 150-250 € |
| Contrôle cohérence | Non | Oui |
| Assistance fiscale | Non | Oui |
Faut-il encore adhérer ?
- Vous souhaitez un contrôle de cohérence de votre déclaration
- Vous appréciez l'assistance téléphonique pour les questions fiscales
- Vous participez aux formations et webinaires proposés
- Vous n'avez pas d'expert-comptable et voulez une relecture
- Vous utilisez un logiciel comptable fiable (Indy, BNC Express...)
- Vous avez un expert-comptable qui vérifie vos déclarations
- Vous êtes à l'aise avec votre déclaration 2035
- Les 150-250 €/an sont mieux utilisés ailleurs
Services proposés par les AGA
Même sans avantage fiscal, les AGA continuent de proposer :
| Examen de cohérence déclaration 2035 | Inclus |
|---|---|
| Dossier de gestion annuel (ratios) | Inclus |
| Hotline questions fiscales | Inclus |
| Formations et webinaires | Variable |
| Télé-transmission déclaration | Inclus |
Principales AGA
| AGA | Spécialité | Cotisation |
|---|---|---|
| ANGAK | Libéraux santé | ~200 € |
| ARAPL (réseau) | Toutes PL | 200-250 € |
| AGA-PSL | Lyon, santé | ~200 € |
La cotisation reste déductible en charge (ligne BS de la 2035)
Questions fréquentes
Y a-t-il encore une pénalité sans AGA ?
Non. Depuis les revenus 2023, il n'y a plus aucune majoration du bénéfice pour les non-adhérents. L'adhésion est devenue 100% optionnelle.
Le crédit d'impôt 915 € existe-t-il toujours ?
Non. Il a été supprimé par la loi de finances 2025. La dernière année d'application était les revenus 2024.
Puis-je résilier mon AGA ?
Oui. Vous pouvez résilier à tout moment (généralement avec un préavis). Il n'y a plus de conséquence fiscale à ne pas être adhérent.
Les AGA vont-elles disparaître ?
Les AGA perdent leur agrément fiscal mais peuvent continuer comme associations privées. Elles devront adapter leur modèle et leur offre de services.
Dois-je adhérer si je suis en micro-BNC ?
Non. Le micro-BNC n'a jamais été concerné par la majoration. L'AGA est inutile en micro.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 158-7 CGI - majoration - modifié
LFI 2021 :
- Art. 34 LFI 2021 - suppression majoration progressive
LFI 2025 :
- Art. 64 LFI 2025 - suppression totale majoration
Indy :
Page mise à jour le 04/12/2025