Principe du cumul
| Salarié + libéral accessoire | Oui |
|---|---|
| Libéral principal + salarié accessoire | Oui |
| Fonctionnaire + libéral | Restrictions (autorisation) |
| Interdit contractuel | Vérifier le contrat |
Vérifiez votre contrat de travail : clause de non-concurrence, accord employeur parfois nécessaire. L'employeur n'a pas à être informé sauf clause spécifique.
Cotisations sociales
| Activité | Organisme | Base de cotisation |
|---|---|---|
| Salarié | Régime général (URSSAF employeur) | Salaire brut |
| Libéral | URSSAF TNS + CARPIMKO/CARMF | Bénéfice BNC uniquement |
Important : Les salaires sont exclus de l'assiette des cotisations libérales.
| CARPIMKO minimum | ~2 500 €/an |
|---|---|
| URSSAF minimum | Variable |
Même avec un bénéfice libéral faible, des cotisations minimales sont dues.
Régime fiscal
| Revenu | Déclaration |
|---|---|
| Salaires | 2042 (traitements et salaires) |
| BNC | 2035 + 2042 C PRO |
| IR global | Somme des deux |
Les revenus s'additionnent → possible passage dans une tranche supérieure. Exemple : Salarié seul 35 000 € = TMI 30%. Avec libéral 15 000 € = toujours TMI 30% mais plus de revenus imposés à ce taux.
Cas pratique
| Élément | Montant |
|---|---|
| Côté salarié | |
| Salaire brut | 48 000 € |
| Salaire net imposable | 38 000 € |
| Côté libéral | |
| Bénéfice BNC | 25 000 € |
| Cotisations URSSAF | ~3 500 € |
| Cotisations CARPIMKO | ~4 500 € |
| BNC après cotisations | 17 000 € |
| Fiscalité | |
| Revenu imposable total | 55 000 € |
| IR (TMI 30%) | ~8 000 € |
| Total net après IR | ~47 000 € |
Cas particulier : fonctionnaire
| Statut | Cumul libéral |
|---|---|
| Fonctionnaire temps plein | Interdit (sauf dérogation) |
| Fonctionnaire temps partiel | Possible avec autorisation |
| Contractuel | Vérifier le contrat |
1. Demande écrite à la hiérarchie → 2. Commission déontologie si nécessaire → 3. Autorisation valable 2-3 ans. Activités souvent autorisées : expertise occasionnelle, enseignement.
Optimisation
Estimez l'economie fiscale de votre activite liberale :
| Plafond salarié | 10% revenus salariés (max 8 PASS) |
|---|---|
| Plafond libéral | 10% bénéfice + 15% au-delà PASS |
| Plafond cumulé | Somme des deux |
| Salaire 40 000 € → Plafond PER salarié | 4 000 € |
|---|---|
| BNC 20 000 € → Plafond PER libéral | 2 000 € |
| Total déductible | 6 000 € |
ACRE en cumul
| Élément | Détail |
|---|---|
| Éligibilité | Salarié qui crée en libéral = éligible |
| Exonération URSSAF libéral | -50% |
| Exonération caisse retraite base | -50% |
| Impact côté salarié | Aucun |
Retraite
| Régime général (salaire) | Points acquis |
|---|---|
| CARPIMKO/CARMF (libéral) | Points acquis |
| À la liquidation | Cumul des deux pensions |
Vous serez "polypensionné" : une pension de chaque régime.
Erreurs courantes
Obligation de s'affilier à la CARPIMKO/CARMF dans les 30 jours du début d'activité. Sinon : régularisation + pénalités.
Clause d'exclusivité = licenciement possible. Concurrence déloyale = risque. Vérifiez avant de débuter.
Ne pas déclarer le salaire en BNC ! Chaque régime se calcule sur sa propre base. Séparez bien les déclarations.
Questions fréquentes
Dois-je payer deux fois les cotisations maladie ?
Oui, vous cotisez aux deux régimes. Mais les droits ne se cumulent pas : vous êtes couvert une seule fois (par le régime principal).
Mon employeur doit-il être informé ?
Pas d'obligation légale sauf clause spécifique dans votre contrat. Vérifiez les clauses de non-concurrence et d'exclusivité.
Les heures salariées comptent pour ma retraite libérale ?
Non. Chaque régime compte uniquement ses propres cotisations. Vos trimestres salariés et libéraux sont distincts.
Puis-je être en micro-BNC en cumul ?
Oui, si CA libéral < 77 700 € et pas de lien avec votre employeur (pas de facturation à l'entreprise qui vous emploie).
L'ACRE s'applique-t-elle au cumul ?
Oui, sur la partie libérale si création d'activité. L'ACRE ne concerne pas le côté salarié.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L613-1 CSS - affiliation régime indépendants
- Art. L622-1 CSS - cotisations pluriactivité
- Art. 93 CGI - définition BNC
- Art. 154 bis CGI - déductibilité Madelin/PER
- Loi 83-634 du 13/07/1983 - statut fonctionnaires
- Décret 2020-69 - cumul activités fonctionnaires
BOFiP :
- BOI-BNC-DECLA-10 - obligations déclaratives BNC
- BOI-RSA-BASE-30-50-30 - frais professionnels salariés
URSSAF :
Service-public :
Page vérifiée le 05/12/2025