Obligation légale
L'article L123-24 du Code de commerce impose un compte dédié uniquement aux commerçants. Les professions libérales BNC ne sont pas soumises à cette obligation.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| BNC en entreprise individuelle (EI) | Pas d'obligation légale |
| BNC en SELARL/SELAS | Compte société obligatoire |
| Micro-BNC < 10 000 €/an | Pas d'obligation |
| Micro-BNC > 10 000 €/an (2 ans) | Compte dédié obligatoire |
Recommandation
Même sans obligation, un compte dédié facilite la comptabilité, simplifie les contrôles fiscaux et sépare les flux personnels/professionnels.
Frais déductibles
| Type de frais | Déductibilité |
|---|---|
| Frais de tenue de compte pro | 100% |
| Cotisation carte bancaire pro | 100% |
| Commissions sur encaissements CB | 100% |
| Agios sur découvert pro | 100% |
| Intérêts d'emprunt professionnel | 100% |
| Frais compte mixte (perso/pro) | Quote-part pro uniquement |
Calculez votre économie
Coût réel
N'oubliez pas : les frais bancaires sont 100% déductibles. Une banque à 100 €/an ne vous coûte réellement que ~40 € après économie fiscale (TMI 30% + cotisations 30%).
Déclaration 2035
| Frais | Ligne 2035-A |
|---|---|
| Frais de tenue de compte | Ligne 27 |
| Commissions sur encaissements | Ligne 27 |
| Intérêts d'emprunt professionnel | Ligne 36 |
| Agios | Ligne 36 |
Justificatifs à conserver
- Relevés bancaires
- Factures de frais bancaires
- Note de calcul du prorata (si compte mixte)
Droit au compte
En cas de refus d'ouverture, saisissez la Banque de France (art. L312-1 CMF). Elle désigne une banque sous 1 jour ouvré.
Sources officielles
Légifrance :
- Art. L123-24 Code commerce - obligation commerçants
- Art. L312-1 CMF - droit au compte
- Loi PACTE 2019-486 - micro-entrepreneurs
BOFiP :
- BOI-BNC-BASE-40-60-70 - frais financiers
- BOI-BNC-BASE-40-60-60 - frais de gestion
Service-public :
- Compte micro-entrepreneur - obligation seuil 10 000 €
- Refus ouverture compte - droit au compte
Banque de France :
- Droit au compte - procédure et formulaire
Page vérifiée le 03/12/2025