Le principe
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises et professionnels libéraux. Elle est basée sur la valeur locative des locaux utilisés.
Exonérations possibles
| Année de création (N) | Exonération totale (100%) |
|---|---|
| Année N+1 | Réduction 50% de la base d'imposition |
| CA < 5 000 €/an | Exonération totale |
| Médecins et auxiliaires médicaux (ZFRR) | Exonération possible |
| Installation en ZFRR | Selon délibération locale |
Source : Art. 1478 CGI
Montant de la CFE
La CFE est calculée sur la valeur locative des locaux. Pour les libéraux sans local dédié ou avec un faible CA, une cotisation minimum s'applique :
| Chiffre d'affaires | Cotisation minimum |
|---|---|
| ≤ 5 000 € | Exonéré |
| 5 001 € à 10 000 € | 247 € à 589 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 247 € à 1 179 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 247 € à 2 477 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 247 € à 4 129 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 247 € à 5 897 € |
| > 500 000 € | 247 € à 7 669 € |
Le montant exact dépend de la délibération de votre commune.
Paiement
- Avis envoyé : fin octobre / début novembre
- Date limite : 15 décembre
- Acompte possible : si CFE N-1 > 3 000 €
Votre avis CFE est uniquement disponible en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel. Aucun courrier papier n'est envoyé !
Obligations déclaratives
| Moment | Action |
|---|---|
| Création d'activité | Déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création |
| Années suivantes | Pas de déclaration annuelle sauf changement de situation |
| Paiement | Avis en ligne sur impots.gouv.fr, paiement avant le 15 décembre |
Estimez votre CFE
Le montant exact dépend de la délibération de votre commune. Consultez votre avis sur impots.gouv.fr (espace professionnel).
Sources officielles
Légifrance :
- Art. 1447 à 1478 bis CGI - régime CFE
- Art. 1449 - exonérations permanentes
- Art. 1464 D - exonérations santé
- Art. 1647 D - base minimum
BOFiP :
- BOI-IF-CFE - régime général
- BOI-IF-CFE-10-30-10-60 - santé
- BOI-IF-CFE-20-20-40 - base minimum
Service-public :
economie.gouv.fr :
Page vérifiée le 05/12/2025
Questions fréquentes
Questions posées par nos utilisateurs et lecteurs.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local basé sur la valeur locative des locaux professionnels. Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle.
Les professionnels de santé sont-ils exonérés de CFE ?
Oui, les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d'une exonération permanente de CFE. Les non conventionnés y sont assujettis.
Quand payer la CFE ?
La CFE se paye en décembre de chaque année. Un acompte de 50% peut être demandé en juin si le montant dépasse 3 000 euros.